AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Fin du feuilleton « Jean Bouin » : les conventions d'occupation du domaine public peuvent être conclues sans publicité

Fin du feuilleton « Jean Bouin » : les conventions d'occupation du domaine public peuvent être conclues sans publicité

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat relatif à la mise à disposition des équipements sportifs du stade Jean Bouin n'est pas une délégation de service public dans la mesure où ni ses stipulations, ni les éléments extérieurs à celui-ci ne permettent d'établir la volonté de la collectivité publique de confier à son cocontractant la gestion d'un service public exercé sous son contrôle. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose à une personne publique d'organiser une procédure de publicité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 3 déc. 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville Paris et Assoc. Paris Jean Bouin : JurisData n° 2010-022712 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement