AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Recul de la compétence administrative en matière de gestion du domaine privé

Recul de la compétence administrative en matière de gestion du domaine privé

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits met fin à la compétence administrative pour connaître du contentieux des actes détachables de la gestion du domaine privé. L'affaire commentée est l'épilogue attendu d'une longue suite d'instances judicaires et d'une lente maturation de la jurisprudence en matière de compétence juridictionnelle pour connaître de litiges afférents à la gestion du domaine privé des collectivités. Le 17 mai 1991, la ville de Reims a conclu avec la SARL Brasserie du Théâtre, pour une durée de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 22 nov. 2010, n° 3764, SARL Brasserie du Théâtre : JurisData n° 2010-022118

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement