AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Référé précontractuel et notification de la requête au défendeur

Référé précontractuel et notification de la requête au défendeur

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par F. LLORENS

EXTRAIT *

La notification de la requête au défendeur par le requérant n'est pas une condition de recevabilité du référé précontractuel. Par cet arrêt, le Conseil d'État dissipe le trouble qu'avait pu susciter la rédaction de l'article R. 551-1 du Code de justice administrative issue du décret du 27 novembre 2009. Il le fait dans le sens adopté par la majorité des juges du référé précontractuel et souhaité par la doctrine (pour un point complet sur la question, V. D. Moreau, La notification de la requête au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 nov. 2010, n° 341132, Min. Défense : JurisData n° 2010-020801 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement