AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Vice de nature à entraîner la nullité du marché : défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché

Vice de nature à entraîner la nullité du marché : défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire dont il a été rendu compte plus haut (V. supra n° 17 et 18), les constructeurs recherchés au titre de la garantie décennale invoquaient la nullité du marché. Ils faisaient valoir que celui-ci avait été souscrit par l'exécutif de la collectivité sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse de l'organe délibérant. La seule délibération à avoir été prise se bornait, en effet, à faire le choix de la procédure d'appel d'offres pour la dévolution des travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 oct. 2010, n° 09BX00397, GROUPAMA Centre Atlantique Assurance

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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