AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Les marchés subséquents passés en application d’un accord-cadre de moins de 193 000 euros HT sont-ils transmissibles au contrôle de légalité ?

Les marchés subséquents passés en application d’un accord-cadre de moins de 193 000 euros HT sont-ils transmissibles au contrôle de légalité ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 84595 : JOAN Q, 2 nov. 2010, p. 12043 (Q. 20 juill. 2010, M. Pascal Terrasse) Inspirés de la technique française des marchés à bons de commande, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. À noter que la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié en septembre 2010 sur son site une fiche technique intitulée « Les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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