AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Procédure adaptée : le seuil est porté à 15 000 euros HT

Procédure adaptée : le seuil est porté à 15 000 euros HT

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Devançant les travaux législatifs, le pouvoir réglementaire relève à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés à procédure adaptée peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence en formulant dans l'article 28 du code, mais point dans son article 146, une déontologie de l'acheteur public. D. n° 2011-1853, 9 déc. 2011 : Journal Officiel 11 Décembre 2011, texte n° 27 Le seuil en dessous duquel les marchés à procédure adaptée peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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