AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Parution de la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques

Parution de la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 22 novembre 2011 publie la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques, agencée selon la même architecture que la partie législative à l'exception des dispositions relatives à l'outre-mer. D. n° 2011-1612, 22 nov. 2011 : Journal Officiel 24 Novembre 2011, texte n° 49 Tout vient à point, dit-on, à qui sait attendre. Plus de cinq ans après l'adoption de la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) paraît enfin la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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