AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Quel juge compétent pour les contrats de l'UGAP?

Quel juge compétent pour les contrats de l'UGAP?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les contrats passés par l'UGAP en sa qualité de centrale d'achat ou pour ses besoins propres, et quelles que soient les modalités de leur conclusion, sont des contrats administratifs qui relèvent de la compétence du juge administratif. L'UGAP avait conclu en 2004, avec une société de consultants, un marché de prestations de formation pour ses agents comportant un engagement sur des montants minimum et maximum. À l'échéance du contrat, les prestations commandées par l'UGAP sont apparues d'un montant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 14 nov. 2011, n° 3813, UGAP c/ Eurl C2 Conseils et Formation : JurisData n° 2011-025340

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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