AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Dérogations à la mise en concurrence préalable en matière d'achats militaires

Dérogations à la mise en concurrence préalable en matière d'achats militaires

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/11/1440, 24 nov. 2011 Ouverte par la Commission devant la Cour de justice en 2010, à la suite de l'achat de quatre avions de transport militaire en 2009 sans mise en concurrence préalable, la procédure diligentée contre l'État tchèque a été finalement abandonnée. Deux raisons ont conduit la Commission à prendre cette décision : les assurances données par l'État que ses pouvoirs adjudicateurs « éviteraient désormais de déroger aux procédures régissant les marchés publics pour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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