AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Le juge judiciaire est compétent pour les actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur même si l'appréciation de la responsabilité dans le fait dommageable relève du juge administratif

Le juge judiciaire est compétent pour les actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur même si l'appréciation de la responsabilité dans le fait dommageable relève du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans une affaire relative aux différentes responsabilités consécutives aux désordres subis par l'immeuble de la mairie, la commune avait notamment recherché devant le juge administratif la condamnation des compagnies d'assurances. La cour précise que même lorsque l'appréciation de la responsabilité d'un assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif, ce qui est le cas en l'espèce dans une opération de travail public, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 27 oct. 2011, n° 10BX01977, Cne Faget-Abbatial : JurisData n° 2011-028098

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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