AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Compétence du juge administratif pour un contrat dont l'objet concourt à la mission de service public assumée par la personne publique

Compétence du juge administratif pour un contrat dont l'objet concourt à la mission de service public assumée par la personne publique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cet arrêt concerne un contrat par lequel la chambre régionale d'agriculture du Languedoc-Roussillon a confié à la société requérante une activité de restauration au salon international de l'agriculture à Paris. La requérante contestait un titre exécutoire émis à son encontre par la chambre. Amené à se prononcer sur la juridiction compétente pour en connaître, la cour rappelle que la juridiction compétente pour connaître des contestations relatives à un titre exécutoire est celle qui est compétente (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 oct. 2011, n° 10MA01375, Sté les Crus du Soleil : JurisData n° 2011-028055

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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