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Critère du risque économique et définition du marché public de services

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Constitue un « marché de services » au sens de l'article 1er de la directive 2004/17 un contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n'assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur encourt. La Cour de justice de l'Union européenne avait été saisie de plusieurs questions préjudicielles par une juridiction lettone dans le cadre d'un litige intéressant la passation d'une « concession » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 nov. 2011, aff. C-348/10, Norma-A SIA, Dekom SIA c/ Latgales planosanas regions

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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