AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice en matière de gestion d'un réseau de transport

Distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice en matière de gestion d'un réseau de transport

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat confiant à un tiers la gestion d'un réseau de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas un contrat de « mise à disposition de réseau » passé par une entité adjudicatrice et n'est donc pas soumis pour sa passation aux dispositions de la deuxième partie du Code des marchés publics. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 20 octobre 2010, la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences avait lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 nov. 2011, n° 349746, Sté GIHP Lorraine Transports : JurisData n° 2011-025975 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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