Offre non-conforme et procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Est irrégulière une offre dont l'acte d'engagement ne mentionne pas une information essentielle sur laquelle l'entreprise devait s'engager. En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur qui a décidé d'organiser une négociation peut demander à l'entreprise de compléter son offre et ne rejeter celle-ci que si elle est demeurée inappropriée, irrégulière ou inacceptable. L'arrêt rendu par le Conseil d'État permet de préciser la notion d'offre irrégulière et de clarifier l'étendue des prérogatives du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 nov. 2011, n° 353121, Min. Défense et Anciens combattants : JurisData n° 2011-026704 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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