AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Irrecevabilité de l'intervention de l'assureur du constructeur

Irrecevabilité de l'intervention de l'assureur du constructeur

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme se prévalant d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. La ville de Toulon a passé plusieurs marchés pour la construction de la salle de spectacle Zénith Omega, inaugurée en septembre 1992. De nombreux désordres étant apparus sur le bâtiment, elle a effectué plusieurs déclarations successives de sinistres en 1999, 2000, 2001 et 2002 auprès de son assureur « dommage-ouvrage », (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 nov. 2011, n° 346257, Cie assurances Axa-France-Iard : JurisData n° 2011-025326 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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