AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Légalité de la participation d'une personne publique à un appel d'offres même en l'absence d'intérêt public local

Légalité de la participation d'une personne publique à un appel d'offres même en l'absence d'intérêt public local

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette intéressante décision illustre les hésitations jurisprudentielles sur la question de la participation des personnes publiques à des procédures de passation de marchés publics ou délégations de service public. Si la légalité d'une telle participation est acquise depuis l'avis Société Jean-Louis Bernard Consultant (CE, avis, n° 222208, 8 nov. 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants : JurisData n° 2000-061174 ; Rec. CE 2000, p. 492, concl. C. Bergeal), il semblait que la jurisprudence relative (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 4 nov. 2011, n° 10NT01095, Sté Armor SNC : JurisData n° 2011-025897

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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