AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Offre non conforme : un prix approximatif n'a pas le caractère d'un prix définitif

Offre non conforme : un prix approximatif n'a pas le caractère d'un prix définitif

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à un marché public de prestations juridiques, le requérant contestait le rejet de son offre par la commission d'appel d'offres. La cour confirme l'analyse des premiers juges en relevant que la proposition faite par le candidat dans son acte d'engagement d'un prix global précédé d'un symbole mathématique signifiant « approximativement égal à », écrite au crayon à papier, ne permet pas de considérer que le prix proposé a un caractère définitif, ni de remplir l'exigence tenant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 nov. 2011, n° 08VE02781, Cabinet MPC Avocats : JurisData n° 2011-027735

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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