AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Décompte général : la notion de sujétions techniques imprévues s'apprécie au regard des conditions climatiques normales du lieu d'exécution du contrat et de l'ampleur du projet

Décompte général : la notion de sujétions techniques imprévues s'apprécie au regard des conditions climatiques normales du lieu d'exécution du contrat et de l'ampleur du projet

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette décision porte, comme la précédente, sur l'opération de construction de l'hôpital du Val d'Ariège, mais dans un litige distinct avec la société responsable des travaux d'isolation. Celle-ci contestait dans le décompte général la non indemnisation de sujétions techniques imprévues auxquelles elle a dû faire face. Rappelant que les sujétions techniques imprévues qui peuvent ouvrir droit à réparation sont celles qui présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 nov. 2011, n° 09BX02023, SA Gallego : JurisData n° 2011-028057

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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