AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Désordres de faible ampleur survenus après la fin des rapports contractuels : pas de garantie décennale, ni de responsabilité contractuelle

Désordres de faible ampleur survenus après la fin des rapports contractuels : pas de garantie décennale, ni de responsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cet arrêt (V. également supra comm. 6) porte sur la question des différentes responsabilités invocables dans le cadre de dommages subis par l'immeuble d'une mairie. La commune avait recherché devant le juge administratif la condamnation de la société chargée des travaux, de l'architecte, du bureau d'études ainsi que des compagnies d'assurances, sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle. Au titre de la garantie décennale, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 27 oct. 2011, n° 10BX01977, Cne Faget-Abbatial : JurisData n° 2011-028098

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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