AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Garantie décennale : une personne n'ayant plus la qualité de maître de l'ouvrage ne peut l'invoquer

Garantie décennale : une personne n'ayant plus la qualité de maître de l'ouvrage ne peut l'invoquer

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette décision porte sur les marchés passés dans le cadre de l'opération d'aménagement du rond-point du Carrousel du Louvre. La cour juge que, dans la mesure où l'action en garantie décennale appartient au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage, l'EMOC ne pouvait, dans ce litige, invoquer la garantie décennale des constructeurs puisque d'une part, les ouvrages avaient déjà été remis à l'État à la date de l'introduction de sa demande, et que d'autre part, la convention le désignant comme mandataire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 oct. 2011, n° 09PA02505, Ét. publ. maîtrise d'ouvrage travaux culturels (EMOC) : JurisData n° 2011-028039

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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