AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Délégation de service public et annulation de l'acte détachable : l'intérêt général et l'écoulement du temps justifient la poursuite du contrat

Délégation de service public et annulation de l'acte détachable : l'intérêt général et l'écoulement du temps justifient la poursuite du contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cet arrêt déjà mentionné (V. supra comm. 21) constitue une intéressante application de la jurisprudence récente relative aux pouvoirs du juge de l'exécution et aux conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat (CE, 21 févr. 2011, n° 337349, Sté Ophrys : JurisData n° 2011-002144). Dans cette affaire, la cour a confirmé l'annulation par les premiers juges des délibérations autorisant le président d'un syndicat intercommunal à procéder à la signature de contrats de DSP en matière (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 nov. 2011, n° 10BX01443, Synd. Intercommunal eau potable et assainissement (SIEA) Ludon-Macau-Labarde : JurisData n° 2011-028080

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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