AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Délégation de service public : de simples retards dans la production des documents nécessaires au contrôle du délégataire ne peuvent pas justifier la résiliation pour faute grave d'un contrat d'affermage

Délégation de service public : de simples retards dans la production des documents nécessaires au contrôle du délégataire ne peuvent pas justifier la résiliation pour faute grave d'un contrat d'affermage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La société Sogedo, titulaire d'un contrat d'affermage des services public de l'eau et de l'assainissement, a vu son contrat résilié pour faute grave par l'autorité délégante. Celle-ci reprochait à la requérante son obstruction et sa mauvaise foi dans le contrôle opéré par la personne publique sur l'exécution du contrat, notamment en raison de retards dans la production des documents nécessaires à ce contrôle. La cour annule la mesure de résiliation en jugeant que ces retards ne peuvent être considérés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 17 nov. 2011, n° 10BX00812, Sté Sogedo : JurisData n° 2011-028081

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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