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La validation législative des concessions d'aménagement est inconventionnelle

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La sécurité juridique ne suffit pas à justifier la validation législative des conventions d'aménagement conclues en méconnaissance du droit de l'Union européenne. Elle permet cependant le maintien provisoire des relations contractuelles, le temps de les « dénouer dans des conditions acceptables ». Le Conseil d'État a confirmé l'inconventionnalité de la validation législative des concessions d'aménagement qui avaient été conclues sans procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Rappelons, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 nov. 2011, n° 342147, SNC Eiffage Aménagement : JurisData n° 2011-025267 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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