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Portée des documents de la consultation : appréciation souveraine du juge

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge des référés apprécie souverainement la portée sur la consultation d'un document figurant au dossier soumis aux candidats à un appel public à la concurrence, ainsi que son caractère contradictoire avec un autre document. Les deux entreprises d'un groupement, dont l'offre n'avait pas été retenue par le département des Bouches-du-Rhône dans la procédure de passation d'un marché de travaux relatif à un ouvrage routier enjambant une voie ferroviaire, ont obtenu du juge des référés précontractuels (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 nov. 2011, n° 350519, Dpt Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2011-026006 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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