AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Responsabilité quasi-délictuelle de l'Administration et indemnisation du cocontractant en cas de nullité du contrat

Responsabilité quasi-délictuelle de l'Administration et indemnisation du cocontractant en cas de nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le cocontractant, qui se prête à la conclusion d'un marché dont, compte tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, commet une faute grave qui constitue la cause directe de sa perte de bénéfice. Il ne peut dès lors demander l'indemnisation. Un syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom), auquel a succédé la communauté de communes de Verdun, avait conclu en 1992 avec la société Sovameuse un marché de services pour l'élimination des déchets ménagers. N'ayant pas été rémunérée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 nov. 2011, n° 342642, Communauté cnes Verdun : JurisData n° 2011-025268 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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