AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1La décision de remboursement anticipé d'un prêt prévu initialement au contrat n'est pas un acte détachable susceptible d'être contesté par un tiers

La décision de remboursement anticipé d'un prêt prévu initialement au contrat n'est pas un acte détachable susceptible d'être contesté par un tiers

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une communauté de commune ayant contracté un prêt auprès de la Caisse d'épargne a décidé de procéder au remboursement anticipé de celui-ci, ainsi que cela était prévu dans le contrat dès l'origine. De ce fait, la décision du président de la communauté de communes s'est borné à mettre en oeuvre les stipulations du contrat portant sur les modalités de remboursement : une telle décision n'est donc pas détachable du contrat, et ne peut pas être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la commune de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 20 oct. 2011, n° 11LY01274, Cne Chagny : JurisData n° 2011-028036

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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