AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1L'erreur dans le choix de la procédure de passation n'est pas de nature à justifier qu'un litige entre les parties ne soit pas réglé sur le fondement du contrat

L'erreur dans le choix de la procédure de passation n'est pas de nature à justifier qu'un litige entre les parties ne soit pas réglé sur le fondement du contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Depuis l'arrêt « Béziers I » dans lequel le Conseil d'État a redéfini les pouvoirs du juge du contrat saisi par les parties d'un recours contestant la validité du contrat ou son exécution (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 123, note Ph. Rees), la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que, en principe, les vices affectant la procédure de passation d'un contrat ne sont pas au nombre de ceux qui justifient que le juge du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 3 nov. 2011, n° 10LY01120, Sté AECP : JurisData n° 2011-028054

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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