AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Recours en contestation de la validité du contrat : la recevabilité n'est pas conditionnée par l'existence d'un intérêt lésé

Recours en contestation de la validité du contrat : la recevabilité n'est pas conditionnée par l'existence d'un intérêt lésé

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le juge était ici saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux concurrents évincés devant le juge du contrat (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 254, note J.-P. Pietri). La cour se prononce en premier lieu sur la recevabilité du recours en considérant que la qualité de concurrent évincé doit être considérée comme suffisante pour juger le recours recevable, sans que celui ait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 oct. 2011, n° 09MA04637, Dpt Corse Sud : JurisData n° 2011-028056

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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