AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Accès des PME à la commande publique : le relèvement à 15 000 euros du seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence est publié !

Accès des PME à la commande publique : le relèvement à 15 000 euros du seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence est publié !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 114691 : JOAN Q 15 nov. 2011, p. 12041 (Q. 19 juill. 2011, M. Rémi Delatte) Une nouvelle fois la question parlementaire interroge le Gouvernement sur les mesures appropriées mises en place pour favoriser l'accès des PME à la commande publique. Concernant les méthodes de travail du Service des achats de l'État (SAE), on peut utilement se reporter aux éléments du commentaire précédent (V. précédemment, Rép. min. n° 109322 : JOAN Q 18 oct. 2011, p. 11055 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 366). (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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