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Un an de droit des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Chronique par Gabriel ECKERT professeur à l'université de Strasbourg(Institut d'études politiques – Institut de recherche Carré de Malberg)

EXTRAIT *

Au cours de la période envisagée (du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012), le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ont rendu environ 80 arrêts portant sur les délégations de service public. L'évolution de la matière est principalement marquée par le rôle croissant joué par le droit de l'Union européenne. C'est particulièrement vrai de l'influence du droit des aides d'État sur le régime des subventions versées au délégataire comme en témoigne plusieurs arrêts du Conseil d'État qui (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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