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Pénalités de retard et mise en demeure préalable

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Sauf dérogation au CCAG, l'application de pénalités de retard n'est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du cocontractant par le maître d'ouvrage. La société Tonin avait été chargée par l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgues de la réalisation, en 1998, de deux lots d'un marché de rénovation-extension de l'un de ses services. N'ayant pas obtenu de réponse à son refus du décompte général et définitif des travaux et au mémoire en réclamation qu'elle avait présenté, l'entreprise a saisi le tribunal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 nov. 2012, n° 350867, Hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue : JurisData n° 2012-025827 (sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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