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Fiche relative aux marchés de prestation juridique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Première des livraisons, décidément très fournies de la Direction des affaires juridiques pour la fin 2012, cette fiche, particulièrement étoffée (17 pages) couvre tout « marché passé pour l'exécution de prestations de conseils juridiques, ou pour l'assistance et la représentation en justice (procédure juridictionnelle ou amiable) » et intéresse à ce titre les différentes professions du droit (avocats, huissiers, notaires). Dans sa première partie « Préparation de la procédure », (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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