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Conditions de l'action directe du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage ne peut former une action directe contre celui-ci pour obtenir qu'il lui règle les travaux qu'il a réalisés dans le cadre d'un marché public. Les Hospices civils de Lyon (HCL) avaient confié à la société Rouvray, par deux marchés conclus en 2004 et 2005, des travaux de chauffage, de plomberie-sanitaire et de désemfumage dans le cadre d'une opération de mise en sécurité de l'hôpital E. Herriot. M. Caval, qui était intervenu en qualité de sous-traitant de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 nov. 2012, n° 354255, Caval : JurisData n° 2012-025864 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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