AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Nouvelle Fiche relative à la déclaration d'infructuosité

Nouvelle Fiche relative à la déclaration d'infructuosité

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Rappel très complet du régime de la déclaration d'infructuosité. On y trouvera les principales définitions de l'offre. Par exemple celle de l'offre irrégulière, avec des exemples inédits, tel celui de l' « offre qui ne serait pas signée, excepté dans le cadre de la procédure adaptée et à moins que le dossier de consultation n'en ait fait une obligation » (point 3.1., V. CE, 8 mars 1996, n° 133198, Pelte). Ou encore cette précision à propos de « l'offre inappropriée » : « on prendra (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement