AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Compétence pour résilier un marché de travaux en cas de délégation de la maîtrise d'ouvrage

Compétence pour résilier un marché de travaux en cas de délégation de la maîtrise d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le pouvoir de résiliation, excède la « gestion du contrat » et n'entre donc pas dans les attributions que le maître de l'ouvrage peut déléguer sur le fondement de la loi MOP. La décision commentée apporte une importante précision concernant l'étendue des attributions qui peuvent être déléguées par un maître d'ouvrage public soumis au respect de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite loi MOP) à un maître d'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 nov. 2012, n° 349840, Sté de travaux Guil-Durance : JurisData n° 2012-025824 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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