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Conditions de règlement d'un marché résilié

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La suspension de l'établissement du décompte général d'un marché résilié aux torts et risques de son titulaire dans l'attente de l'établissement du décompte général du marché de substitution ne fait pas obstacle à ce que le titulaire initial du marché saisisse le juge aux fins de faire constater l'irrégularité de la décision de résiliation et de demander le règlement des sommes dues. Les Hospices civils de Beaune avaient conclu un marché public avec la société Axima, puis sans que les faits tels (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 nov. 2012, n° 356832, Sté Axima Concept c/ Hospices civils de Beaune : JurisData n° 2012-025869 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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