AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Imperfections mineures : le maître d'ouvrage peut opter pour une réfaction sur le prix ou l'émissions de réserves au PV de réception

Imperfections mineures : le maître d'ouvrage peut opter pour une réfaction sur le prix ou l'émissions de réserves au PV de réception

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Ayant constaté des imperfections mineures, le maître d'ouvrage peut décider de proposer à l'entreprise une réfaction sur le prix, sinon, ou en cas de refus de l'entreprise, il doit émettre des réserves à la réception et l'entrepreneur est tenu de réaliser les travaux qui sont la condition de la levée des réserves. Les faits de cette espèce, déjà anciens, sont un peu complexes et les éléments utiles sont les suivants. Par acte d'engagement du 13 septembre 1995, la ville de Dijon a confié à la société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 nov. 2012, n° 349107, Cne Dijon : JurisData n° 2012-025819 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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