AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Dommages causés à un immeuble par des travaux publics : évaluation du préjudice indemnisable

Dommages causés à un immeuble par des travaux publics : évaluation du préjudice indemnisable

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection, évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 oct. 2012, n° 340716, SCI La liberté : JurisData n° 2012-024340 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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