AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Contrat passé par une association : quel juge compétent ?

Contrat passé par une association : quel juge compétent ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Quel est le juge compétent dans un litige relatif à une créance invoquée par une banque et découlant d'un contrat conclu entre une association (Association pour le développement de l'Institut de formation des travailleurs sociaux) et l'entreprise ayant cédé sa créance à la banque ? Faisant le tour des différentes solutions qui permettent, par exception, de considérer qu'un contrat conclu entre deux personnes privées est administratif, la cour écarte ici l'hypothèse d'une action de l'association pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 nov. 2012, n° 12LY00701, Sté Banque Delubac : JurisData n° 2012-029257

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement