AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Garantie décennale et équipements dissociables de l'ouvrage

Garantie décennale et équipements dissociables de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire, un Recteur d'académie, agissant au nom et pour le compte de l'État, demandait réparation du préjudice subi du fait des désordres concernant les stores intégrés et les verrières d'une bibliothèque universitaire, ceux-ci ne permettant pas d'assurer parfaitement la protection de la lumière solaire dans les salles de lecture et les bureaux. L'intérêt de cette affaire est double. D'une part, sur le principe, il permet au juge de rappeler que la responsabilité décennale peut être recherchée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 15 nov. 2012, n° 11LY02971, Sté Paralu : JurisData n° 2012-029258

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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