AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Indemnisation pour travaux supplémentaires : conditions d'exonération partielle du maître de l'ouvrage

Indemnisation pour travaux supplémentaires : conditions d'exonération partielle du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La société requérante, titulaire d'un marché à prix forfaitaire, demandait l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'elle avait été amenée à effectuer au cours de travaux de gros oeuvre (réalisation de fondations à une profondeur supérieure à celle initialement prévue par l'étude de sol). La cour rappelle que si des travaux non prévus au contrat et indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art doivent faire l'objet d'une indemnisation, il en va différemment dans l'hypothèse (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 nov. 2012, n° 10MA01805, SNT Petroni : JurisData n° 2012-029266

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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