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Application de la jurisprudence « Beziers II »

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La résiliation d'une convention d'occupation du domaine public peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles entre le maître du domaine et l'occupant. Le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a résilié une convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Orange France qui l'autorisait à installer et à exploiter une antenne de radiotéléphonie cellulaire numérique sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 oct. 2012, n° 351440, Sté Orange France : JurisData n° 2012-022787 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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