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Action directe en paiement du transporteur substitué et marché public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En vertu de l'article L.132-8 du Code de commerce, l'expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport, y compris à l'égard du transporteur substitué. Lorsque le contrat principal est un marché public, l'action directe en paiement du transporteur substitué à l'encontre de l'expéditeur relève de la compétence du juge administratif. L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits illustre, une nouvelle fois, l'étroite combinaison des règles du droit administratif et du droit commercial (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 19 nov. 2012, n° 3874, Sté Service Rapide des Flandres : JurisData n° 2012-026545 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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