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Contestation d'une décision opposant la prescription quadriennale

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le créancier qui entend contester une décision qui lui oppose la prescription quadriennale doit le faire devant le juge saisi du litige sur la créance. Il n'est pas recevable à contester cette décision par la voie du recours en excès de pouvoir. M. Simon avait été candidat à sa propre succession lors de l'appel à candidatures lancé en 2001 par la commune de Cavalaire-sur-Mer pour le renouvellement de sous-concessions de plages naturelles, dont elle était elle-même concessionnaire de l'État. Sa candidature (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025816 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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