AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Marché hors Code et recours « Tropic » : recevabilité du recours d'une entreprise n'ayant pas déposé d'offre

Marché hors Code et recours « Tropic » : recevabilité du recours d'une entreprise n'ayant pas déposé d'offre

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La société requérante contestait la décision d'attribution du contrat à une entreprise concurrente dans une procédure adaptée lancée par une société d'économie mixte sur le fondement du décret du 30 décembre 2005, procédure à laquelle elle avait en partie participé, mais sans finalement déposer d'offre, faute d'avoir pu obtenir un report du délai de remise des offres après la visite des lieux. Cette affaire est intéressante à deux titres. Elle illustre tout d'abord la possibilité pour une société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 nov. 2012, n° 10MA01388, Sté Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) : JurisData n° 2012-029265

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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