AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Recevabilité de l'intervention à l'instance en plein contentieux : une personne qui n'est pas partie au contrat objet du litige n'est pas recevable

Recevabilité de l'intervention à l'instance en plein contentieux : une personne qui n'est pas partie au contrat objet du litige n'est pas recevable

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Devant les juridictions administratives, les interventions des tiers à l'instance sont admises avec rigueur dans les litiges de plein contentieux, où sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier (CE, sect., 15 juill. 1957, Ville Royan. – CE, sect., 10 oct. 1997, n° 117640, Chevreux : JurisData n° 1997-049789 ; AJDA 1997, p. 1003). Dès lors, dans un litige relatif à une condamnation au paiement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 nov. 2012, n° 11BX01009, Fédération nationale du crédit agricole : JurisData n° 2012-029267

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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