Frais d'expertise : qui paye ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Compte tenu du fait que la décision de taxation des frais d'expertise n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle et ne fixe que de manière provisoire celle des parties qui en assumera la charge, aucun principe n'interdit à l'administration ayant dû prendre en charge ces sommes à titre provisoire, de recourir au titre exécutoire pour s'en faire rembourser par la partie adverse. Cependant, l'existence de ce titre exécutoire n'empêche pas le juge de devoir statuer, se prononçant sur les dépens (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 nov. 2012, n° 11LY02932, Sté Ronzat : JurisData n° 2012-029261

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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