AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Le juge judiciaire adopte la jurisprudence « Smirgeomes »

Le juge judiciaire adopte la jurisprudence « Smirgeomes »

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette décision confirme la tendance du juge judiciaire de la commande « semi-publique » à s'aligner progressivement sur les méthodes d'appréciation du juge administratif dans le contentieux des marchés publics. Saisi d'un référé précontractuel formé par un requérant à l'encontre de la procédure d'appel d'offre lancée par une société immobilière à loyer modéré, pouvoir adjudicateur relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005, pour la conclusion d'un marché relatif à la distribution d'énergie et d'eau (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521, Sté Dalkia France : JurisData n° 2012-023942

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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