Composition des CAO en Alsace-Moselle

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 791 : JOAN Q 6 nov. 2012, p. 6306 (Q. 17 juill. 2012, Mme Marie-Jo Zimmermann) Selon les dispositions en vigueur dans le Code général des collectivités territoriales et contrairement à l'obligation établie à l'article 22 du Code des marchés publics, les commissions d'appel d'offres dénommées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, « commissions spéciales », ne doivent pas respecter la représentation proportionnelle dans leur composition. Une harmonisation, si (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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