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Un marché de prestations juridiques doit-il être alloti ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1562 : JOAN Q 27 nov. 2012, p. 6979 (Q. 24 juill. 2012, Mme Marie-Jo Zimmermann) L'article 10 du Code des marchés publics érige l'allotissement en principe pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Ainsi, tous les marchés doivent être passés en lots séparés, lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. Ce principe est à mettre en regard des capacités techniques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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